Afin de le mettre en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne, le dispositif de rĂ©duction d’impĂ´t de solidaritĂ© sur la fortune liĂ© aux souscriptions au capital de PME devrait ĂŞtre recentrĂ© sur les entreprises jeunes et innovantes. « Celles qui ont le plus de difficultĂ© Ă  se financer sur le marché », explique le ministère des finances dans le dossier de prĂ©sentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera examinĂ© en commission des finances de l’AssemblĂ©e nationale le 25 novembre. Les amĂ©nagements annoncĂ©s concernent autant les souscriptions directes qu’indirectes, via un FCPI par exemple. Ils introduisent notamment une condition d’anciennetĂ© de l’entreprise et un critère de besoin d’investissement apprĂ©ciĂ© selon un seuil de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, un article du projet de loi assouplit les critères d’Ă©ligibilitĂ© des entreprises au PEA-PME, et Ă©largit le dispositif aux titres hybrides tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions.

Tous ces changements devraient entrer en application le 1er janvier 2016.