Afin de le mettre en conformit√© avec le droit de l’Union europ√©enne, le dispositif de r√©duction d’imp√īt de solidarit√© sur la fortune li√© aux souscriptions au capital de PME devrait √™tre recentr√© sur les entreprises jeunes et innovantes. ¬ę¬†Celles qui ont le plus de difficult√© √† se financer sur le march√©¬†¬Ľ, explique le minist√®re des finances dans le dossier de pr√©sentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera examin√© en commission des finances de l’Assembl√©e nationale le 25 novembre. Les am√©nagements annonc√©s concernent autant les souscriptions directes qu’indirectes, via un FCPI par exemple. Ils introduisent notamment une condition d’anciennet√© de l’entreprise et un crit√®re de besoin d’investissement appr√©ci√© selon un seuil de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, un article du projet de loi assouplit les crit√®res d’√©ligibilit√© des entreprises au PEA-PME, et √©largit le dispositif aux titres hybrides tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions.

Tous ces changements devraient entrer en application le 1er janvier 2016.